Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A, représenté par Me Malekian, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

Sur la responsabilité de l'ONF': La FDC59 exerce une action récursoire, sur le fondement de l'article L. 426-4 dernier alinéa, du code de l'environnement, renvoyant à l'article 1240 du code civil, pour

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

R. 421-1 du code de justice administrative.

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;

Selon l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive

D’autre part, il résulte des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions