ce plan et les photographies ; - les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées dès lors que la demande de permis de construire ne comprend aucune surface créée

en application de l'article 1154 du code civil.

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

conformément à ses volontés ; qu'en adoptant la solution inverse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 susvisé de la loi du 11 mars 1957 ; "alors, enfin, que selon l'article

D. 4221-9 du code des transports

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

le bénéfice du dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code des assurances.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2) ALORS QUE les premiers juges avaient retenu que l'incendie ne pouvait être imputé à un accident de la circulation au sens de cette loi, faute d'avoir été causé

En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :

11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

D'un part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

par l'article R 421-5 sont soumises à l'existence du contrat auquel se réfère l'article R 421-4.

C... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

administratif ; - le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles.