Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée () ".

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l'ANEF le 19 mars 2025.

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

2024 ; le déplacement des canalisations est imposé pour l’exécution de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée, en vertu des dispositions de l’article R. 152-15 du code rural et de la pêche

421‑21 du code de l’urbanisme.

et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;

Aux termes de l’article L. 422-2 de ce code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme notamment les articles L.153-16 et L.153-31 ; - la participation du public n'a pas été assurée conformément aux dispositions opposables de l'article 6 de la convention d'Aarhus, compte