est entaché d'un vice de procédure et méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le maire aurait dû mettre en œuvre une procédure

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier dès lors que le terrain d'assiette du projet est boisé ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas réalisé en continuité

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

constituant ou même comme se situant en continuité d’une agglomération ou d’un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC. 24.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 décembre 2022 : 2.D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423

L. 761-1 du code de justice administrative.

des vices tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et d'autre part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du même code

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Nord), 428/ de M. J... Mohamed, demeurant ... (Nord), 438/ de M. T... Mahmoud, demeurant 5/1, résidence du Point Central à Tourcoing (Nord), 448/ de M. BE... Jacky, demeurant ...

Ainsi, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient être utilement invoquées par le requérant à l’encontre des décisions litigieuses

Ils soutiennent que : les prescriptions contenues dans l’arrêté attaqué méconnaissent l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que les prescriptions émises par le service départemental d’incendie

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article R. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.