L. 153-11 du code de l’urbanisme.

UAa 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UAa 4 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet n'étant

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié à l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la

A... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

L. 421-1 du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire ; - le maire ne pouvait fonder son arrêté sur la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable

; - il méconnaît l’article R. 423-50 du même code ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code précité dès lors que le projet nécessitait un permis de construire unique avec le second projet porté par

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

L'article L. 112-1 du même code prévoit que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

méconnaissent les dispositions combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC11 du plan local d'urbanisme d'Audenge ; - il méconnaît l'article UC13 du

du 6 décembre 2023 et de l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie .

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. " 3.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.