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18 045 résultats pour « Article 421-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2501283_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, à supposer ce moyen soulevé, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04714_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e986

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106303_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200842_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200843_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200365_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005126_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

R. 423-42 du code de l’urbanisme soit le 17 mars 2021, ni même la certitude de son existence.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

R. 423-42 du code de l’urbanisme soit le 17 mars 2021, ni même la certitude de son existence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326800_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

le plan de prévention des risques naturels d’inondation du département de Paris ; - il méconnaît les articles UG 3 et UG 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 6 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204058_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00960_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Toutefois, ce non-respect par le département du délai minimal de quinze jours prévu par l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et de la famille, seule carence qu’invoque Mme Jlaiel Mahersi, n’

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301266_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

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