» comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

C... a été mis en demeure de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours et de justifier avoir saisi préalablement l’administration en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, afin qu'elle soit condamnée sous astreinte à fournir la liste des critères appliqués pour la sélection des opticiens agréés ainsi que celle des opticiens

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme, outre la contrariété du projet avec les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 7.

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; qu’il n’a pas été remédié à cette carence malgré la demande de pièce du service instructeur en méconnaissance de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - il

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

du Mans aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de Madame Z... en application de l'article 699 du code de procédure civile .

23, L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet aurait dû se prononcer même s'il n'avait pas sollicité de titre de séjour sur leur

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

. 684,44 euros à titre de dommages-intérêts pour non information du droit à repos compensateur, -700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.