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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206178_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 423-23, L. 431-5, L. 425-9, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200053
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, alors que le permis de construire impose le respect de prescriptions dont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne pouvait fonder sa décision sur le fondement d'un dossier de demande concernant
Source officielle12ème Chambre
DTA_2310735_20260205
5 février 2026
5 février 2026
entachée de vices de procédure en l’absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300885_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2310182_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une lettre du 24 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200604
26 avril 2007
26 avril 2007
L. 421-8, R. 421-13 et R. 421-24 du code des assurances ; Attendu que le FGAO, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de chasse que dans la mesure où cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2408597_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1
Source officielleétrangers JU
DTA_2402786_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 421-1, L 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205156_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du CESEDA
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408874_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f084
21 janvier 2004
21 janvier 2004
de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel
Source officiellePage 37 sur 540