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11 937 résultats pour « Article 421-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201091_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207131_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2125913_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003465_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 4251-7 du code de la défense afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03597_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01132_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508533_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

- le FGAO opérait une distinction injustifiée entre déclaration du sinistre et demande d'indemnisation, distinction que l'article R.420-20 du code des assurances n'autorisait pas.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405014_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501393_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée par la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4ea7797cdb2f7583c9d

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504651_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504652_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304891_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle

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