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14 594 résultats pour « Article 421-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301912_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102056_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200708

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200842_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200843_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410623_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217488_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502861_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - le département devra démontrer que le quorum requis par l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles était effectivement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006705_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

, 423, 425 et 693 situé au lieudit " Sous les Champs " sur la commune de Veyrier-du-Lac.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502054_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204180_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202287_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

en fait ; * la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * le

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102065_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu après l'expiration du délai de trois mois ; - le principe du contradictoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400563_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208929_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

Source officielle

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