Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 42 du

Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des rubriques

A une somme de 42 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019. Article 2 : La ville de Paris versera à M.

A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et demande à ce jour que l'astreinte soit liquidée à la somme de 28 400 €.

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Ainsi, CADIF a respecté ses obligations vis-à-vis des articles L. 333-1 et L. 333-2 du code de la consommation.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

du magasin de telle sorte que son temps de travail demeure en-deçà de 42 heures en moyenne sur l'année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

en application de l'article 30 du Code civil ; que Madame Y... dit qu'elle est française en application de l'article 44 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73- 42

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.