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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellesoc
6137241ccd580146774126ca
9 mars 2004
9 mars 2004
le jour même de la survenance des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; 6
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b795
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
19 février 2026
code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302558_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412713_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
30 août 2022
ayant déjà été reprise par Mme [C], - que [P] [C] remplit toutes les conditions de l'article L 411-59 du code rural, - que la reprise ne met pas l'exploitation de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2510178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106399_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d67e85d0474bddb2bc2
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33963271232b2e44580
5 avril 2024
5 avril 2024
En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 : Article 410 : Recevabilité et motifs de révision « 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400503_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, l'article R. 611-8-5 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300566
12 mai 2016
12 mai 2016
-8 du code rural dont se prévaut M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause
Source officiellePage 37 sur 675