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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
21 juin 2017
6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 41- 31, L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner l'expulsion des parcelles louées de Mme [G] [W], épouse [Z], Mme [N] [Z], épouse [U], M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307298_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 41 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 413-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68775-69243
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Enfin, en application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), elle alloue aux requérants les sommes suivantes : 40 000 francs français (FRF) pour préjudice moral et 15
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500431_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
n'ont pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnait le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude par l'article 414 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403291_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles méconnaissent l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet d’Indre-et-Loire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508246_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca72
28 octobre 2025
28 octobre 2025
481-41 et 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00037
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[E] [Z], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article L. 1251-41 du code du travail ; 3°/ qu'à titre également subsidiaire, la cour d'appel,
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