et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. " L'article L. 412-7 du code dispose

B..., représentée par Me Gazagne-Jammes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

A qui ne comportait que des moyens stéréotypés et ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation de la requête prévue à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder des délais prévus aux articles L.412-2 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel

450 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

du Code civil, articles créés par la loi de 1978 ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'elles ont soumis leurs rapports au code métropolitain ; Il résulte ensuite de l'article 1er des conditions spéciales