, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En premier lieu, compte tenu des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, pour apprécier les possibilités d'accès des services de lutte contre l'incendie

, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; l'accident survenu au temps et au

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Sur ce : Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE TROISIEMEMENT, en statuant

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE TROISIEMEMENT, en statuant

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner

, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut d'exécution de la décision frappée de l'exécution provisoire de droit, EN TOUTE HYPOTHESE, condamner