L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de simultanéité entre la lettre par laquelle le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle sa désignation comme délégué syndical

L. 124-3 du code des assurances.

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

L. 123-15 et R. 123-20 du code de l'environnement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier

1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ces dispositions ne sont pas applicables à cet avis qui ne revêt pas le caractère d'une décision. 12.

Vu, 1°) sous le n° 133 416, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date de la décision : « (…) II.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux L’article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ; 2.

L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; Mais attendu, d'abord

Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne

470-1 du code de procédure pénale", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la juridiction correctionnelle, qui prononce une

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence