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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506501_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La requérante soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 5 du règlement
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411358_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
La société Inox'Ouest s'empare de la rédaction de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, modifié par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004, qui a introduit à l'article précité à la suite du paragraphe
Source officiellePremière Chambre
6709806e06866c0645d50549
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 521-1 du même code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326051_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
5 mars 2015
Par ailleurs, il résulte des articles 563 et 565 du même code que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux ou formuler des demandes qui ne l'avaient pas été en première instance dès lorsqu'elles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux ; en outre, il n'est pas établi qu'il aurait eu accès aux informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, à l'article R. 754-2 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300117
29 février 2024
29 février 2024
les éléments par lui produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8f
3 juin 2008
3 juin 2008
Or, la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L 122-41 devenu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00550
5 avril 2018
5 avril 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310052
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e64
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 37 sur 665