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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme A... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 40 000 euros à compter du 23 juin 2025, date de réception par son employeur de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleJuge Unique
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00391
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00392
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier
Source officiellesoc
61372517cd5801467741ae88
28 mars 2007
28 mars 2007
L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que pour dire injustifié l'avertissement notifié à Mme X... le 29 octobre 2001, la cour d'appel se borne à reprocher
Source officielle1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
12 juillet 2010
de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16a01cdc6046d47e72a28
20 janvier 2025
20 janvier 2025
CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
4 février 2008
Par un premier jugement du 24 juin 1999, le tribunal a sursis à statuer en application des dispositions de l' article 4 du code de procédure pénale à raison d' une plainte avec constitution de partie civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2306730_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B K F ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 en application de l'article 1231-6 du code civil et de capitaliser lesdits intérêts à compter du 4 avril 2020
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710267
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellieren date du 4 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.
Source officiellePage 37 sur 1256