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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a1

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Y...les sommes de 645, 40 ¿ à titre de rappel de salaire, 184, 40 ¿ au titre des heures supplémentaires et 70 ¿ à titre d'indemnité de déplacement outre celle de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307985_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101454_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103722_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b622

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52375

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail qui prohibent la rupture de plein droit d'un contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou au moment de l'acquisition d'un droit à une pension de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213490_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - cette majoration de 40% n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101266_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée

Source officielle

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