109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent

de service et du harcèlement moral qu’elle a subis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

[A] dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande

identiques, réunis : Vu les articles 425 du code de procédure civile et 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

150 U du code général des impôts ; - l'administration fiscale ajoute une condition non prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en les privant du bénéfice

combattre, cette application littérale allait, comme le soutient l'administration fiscale, à l'encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l'article 15 du code général

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.