[P] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [P] aux entiers dépens.

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M.

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 5 du même règlement.

prévu à l'article 5 du même règlement.

et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; ; - méconnaît, par ricochet, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 414-23 du code de l'environnement ; . de la violation de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui interdit le stationnement des caravanes, l'encadré 4.1 de l'imprimé Cerfa de

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9.

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

UC4 du règlement du PLU et de l’article 4.2 du règlement d’assainissement eaux pluviales ; eu égard à l’avis défavorable émis sur le projet par le service cycle de l’eau de la COVE qui met en évidence

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.