-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt

Article 223

—

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2020, 2021 et 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article L. 452-4 est fixé par arrêté des ministres chargés du logement

Article 28

—

-Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ; 4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; 4° ter Les assurés

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

II. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant : 1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter

Article 94

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 87

—

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné.

Article 321-155

—

II de l’article 321-1, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre peuvent demander à être agréées pour fournir les services d’investissement de conseil en investissement ou, lorsqu’elles ne relèvent pas également du Titre Ier ter

Article L2241-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter

Article L96 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Livre des procédures fiscales

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes

Article 11

—

Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

III bis. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C et 1770 terdecies sont régis par les dispositions applicables aux taxes foncières. III ter.

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article 11 ter

—

Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : 1° Soit au titre du I de l'article 12 ; 2° Soit au titre du II de

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Ceux prescrits en application de l'article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique et pris en charge par l'assurance maladie ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et

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