Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

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Elle sollicite 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le curateur aux biens et successions vacants pris pour représenter les ayants droits inconnus de [I] [MA] [G], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être interprété au regard des objectifs des articles 27 et 30 la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; En ce

D E C I D E : Article 1er : Les pénalités correspondant au bon de commande n° 2022-00006461 sont ramenées de la somme de 38 381,10 euros à la somme de 31 365,20 euros.

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En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

celles de ses conclusions d'appel restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°/ que le juge, saisi dans le cadre du recours subrogatoire de l'ONIAM substitué à l'assureur dont l'assuré a été considéré comme responsable d'un dommage

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE : " 1.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 121-2, 131-38, 131-39, R. 625-2, R. 625-5, 121-2, 131-41 et 131-13 du Code pénal, d'une infraction pénale pouvant justifier la saisine de la Commission d'indemnisation des

de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., son gérant, sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts. La proposition de rectification du 26 juin 2018 vise les articles 38-2 et 39-1 du code général des impôts.