L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.

les 27 janvier 2013 et 10 juin 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " () 2.

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

X..., le nombre de journées passés sur l'exploitation chaque semaine n'ayant même pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article

Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

22 de la Convention collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du même code : « I. – (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l’enquête (…), un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre

€ au titre de la majoration de 10% depuis le 14 octobre 2022 ainsi que la somme de 1.050€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en