L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

énumérées par l'article L.312-36.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil.

En vertu de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, il incombe aux organismes de sécurité sociale d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

limite additionnelle de 19 500 euros, 36 648,71 euros au titre des effets impayés ' Condamner Mme [U] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l'article L 311. 21 dudit code.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser une somme de 36 985,20 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

C A a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B - Sur l'action en requalification fondée sur le non respect du délai légal de carence : Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

Il s'ensuit que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'absence au dossier du plan prévu au a) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de ladite autorité

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 9 mars 2023.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

455 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.