AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753
30 septembre 2020
30 septembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.
Source officiellePage 37 sur 1045
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927118
18 mai 2018
18 mai 2018
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de
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