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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC005298099
29 janvier 2004
29 janvier 2004
En matière civile, l’article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0dafc25a97f0381f4eca
26 février 2015
26 février 2015
complémentaire conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, -et de dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba7
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200030_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
34 du code général des impôts et éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B, soit à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sommes ont été considérées comme des distributions occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609167_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président du tribunal a désigné I... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2021220_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Mme A a ainsi été placée en congé pour accident de service à plein traitement du 11 février 2011 au 29 mars 2020 sur le fondement de l'article 34 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Pierre X..., - a débouté la société SEDIVER de sa demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 37 sur 96