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17 740 résultats pour « Article 33-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10201

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de la consommation : il résulte des articles L 312 - 7, L 312 - 10, et L 312 - 33 du code de la consommation que sous peine de déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts le prêteur qui accorde

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2502781_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 7.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517859_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517869_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431061_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306710_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403111_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300721_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402290_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

E au sens des dispositions précitées de l'article 21 de la directive n°2013/33/UE.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f4140d4e0040aa3735c48b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302797_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5d97cdc6046d4739201c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5babf

Cassation

3 mai 1976

3 mai 1976

INTERVENUES POUR ORGANISER CE TRANSPORT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE LANDIS LUND ET LA SOCIETE PEUGEOT, CETTE DERNIERE DESTINATAIRE DE LA MACHINE A RECTIFIER, EN PAIEMENT, D'UNE PART, DE 7

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cd08121050008662b77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

De surcroît la présence du bordereau était exigée par les modèles-types d'offres préalables fixées par les articles R. 311-6 et R. 311-7 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502364_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b5502b828318c4e27d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

instance que l'appelante avait bien perçu indûment la somme de 33 750 euros qu'il lui incombe donc de rembourser en application de l'article 1302 du code civil, - qu'en effet, elle démontre que JSA

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527996_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle