AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10201
27 septembre 2016
27 septembre 2016
de la consommation : il résulte des articles L 312 - 7, L 312 - 10, et L 312 - 33 du code de la consommation que sous peine de déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts le prêteur qui accorde
Source officiellePage 37 sur 887
8e Section - MESD
DTA_2502781_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 7.
Source officielle