Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

327 et suivants du nouveau code de procédure civile de Polynésie Française.

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Par ailleurs, aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement B).

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en 'uvre.

réfute ou pour lesquels il déclare n'avoir reçu ni information ni plainte (rapport de la Commission, paragraphes 32-34 et 43-62).

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté la société Etablissements [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré

394 du Code de procédure pénale.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.