A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

de l'article L3121-27 du code du travail.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

  215   §§   1 et 3 et 323 du code pénal.

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.