1315 du code civil.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 160, pp. 17-20, §§ 42-49) et de l'article 11 (arrêt Plattform «   Ärzte für das Leben   » c.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

La SAS HUGO BOSS FRANCE réclame une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à verser à la société Floa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

En tout état de cause, il réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Attendu que les faits énoncés au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 67, 322 à 325, 368 et 369, 434, 435 et

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles