Elle demande également la condamnation de la Société SANOFI AVENTIS FRANCE au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8221-5 de ce code, est réputé travail dissimulé par dissimulation

  324-9 du code pénal. 8 .

  » 32.

C ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

321 du code pénal, et du chef de «   destruction   [de biens]   », délit puni par l’article 217 du code pénal.

[D] la somme de 5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut prononcer la suppression des

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

, en application de l'article L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise utilisatrice.

Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le Chapitre II " Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

Il incombe cependant au CHRU de Besançon, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précitées, de continuer à prendre en charge l'intégralité des frais directement entraînés

[E] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement forcés.