Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

sur la seule société Sataix" la cour d'appel a méconnu la chose jugée par la juridiction administrative, violant ainsi les articles L. 321-9 alors en vigueur du code du travail et 1351 du Code civil;

R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : " Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

A la même date, un premier certificat mensuel de situation a été rédigé par le Docteur [M] [E] conformément à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, En vue de l'audience, un certificat médical

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse

L. 321112-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

L. 3212-7 du code de la santé publique.

162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3,

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 29], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

par l'employeur, à défaut d'être une cause économique, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 et L

[U] invoque la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'article R.321-3, faisant valoir que les jugements et particulièrement celui du 27 mai 2010 ont été obtenus

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [V] [S], son conseil, Maître Pierre Henri BRIERE, le préfet, le directeur de l'EPSM de [Localité 1] et le ministère public