L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique dispose seulement qu'en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

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  ; (...) les dispositions de l'article 3 et suivants du décret n o   321/1956 sont de nature à exclure du champ de la protection légale du droit d'auteur les symboles officiels de l'État, comme

B... de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à des éléments extérieurs non joint ; la proposition de rectification du 28 juillet 2021 méconnait les dispositions de l’article L76 B et L.57 du livre des procédures fiscales en ce que : - elle ne

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

et 326.

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général