AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100467
9 juin 2022
9 juin 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.
Source officiellePage 37 sur 172
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b186
4 septembre 2007
4 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; - Que l' intimée qui succombe, supportera les dépens de première instance et d' appel, sa demande présentée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
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