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3 428 résultats pour « Article 321-168 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b186

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; - Que l' intimée qui succombe, supportera les dépens de première instance et d' appel, sa demande présentée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd0

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par dernières conclusions du 28 août 2018, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu la loi du 10 juillet 1965 ; - vu les articles 328 'et suivants' du code de procédure civile ; - vu

Source officielle
CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101268

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

C c/ ministre des finances et des comptes publics (C-327/16) et du 18 septembre 2019 M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108848_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02045_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315588

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e0ffde28ee420710fa7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

listes mentionnées aux articles L 162-7-1, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L 321-1

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

700 du code de procédure civile Déboute la société NOYER SAFIA de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NOYER SAFIA aux dépens de première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201331

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201332

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201333

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201335

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2227224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

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