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5 191 résultats pour « Article 321-111 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203062_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1aba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209360

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60347fbb1923586d83652018

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie: Considérant que les appelantes font valoir que la Cour de Cassation interprète restrictivement l'article L 113- 1 du code des assurances en exigeant tout à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5bdb41fad969879b5f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société Comptoir des Alpilles demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1170 et 1353 du code civil, de l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002365_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110165

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

licite en raison du caractère averti de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, L.111-3 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108189_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02045_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204830_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'en application des dispositions de l'articles L. 322-15 du code de l'urbanisme, elle avait accepté de prendre en charge les frais inhérents à l'extension qui

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

aux autorités diplomatiques et consulaires, en vertu des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de procéder à la vérification de « tout acte

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938404

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005996_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

UD du PLU ; - il méconnait l'article UD 3 du même règlement ; - il méconnait l'article UP12 du PLU intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 11 du

Source officielle