Enfin, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, alinéa 5, du Code

le motif économique invoqué, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et les a violés ; qu'en déduisant du fait que l'emploi n'était ni transformé ni

4 PARAGRAPHE 3 DUDIT DECRET ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 320 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE PALLOT AYANT CESSE DE RELEVER DU REGIME SPECIAL D'ASSURANCES

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation

par l'employeur, à défaut d'être une cause économique, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 et L

d'entretien à Cergy ou d'agent d'exploitation aux Mureaux (violation des articles L. 122-32-2, L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail) ; 3°/ que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail s'apprécie

de résistance le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire ; que, selon l'article R. 321, l'appartenance à un réseau ou mouvement de résistance peut

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

et 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 322-6 du Code pénal

L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports en commun

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

(Gers), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M.