; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié

conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié

loi de nationalité ivoirienne, État dans lequel son père était domicilié lors de l'indépendance, alors que l'article 32-3 du Code civil ne s'applique qu'aux Français qui étaient domiciliés à la date de

conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la Cour d'appel a violé lesdits articles ainsi que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2) ALORS, et à titre subsidiaire, QUE l'avis d'inaptitude

Cependant, comme l'a relevé le premier juge aux termes de son jugement non contesté sur ce point, Mme [K] dans sa déclaration de surendettement a déclaré une dette qu'elle a qualifiée comme étant envers

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 12 octobre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [H] font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - sur les désordres, que les travaux de terrassement ont fragilisé le poteau