668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable au litige, étaient les suivantes : Article 311-9 «   Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion

F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables

312 § 2 et 3 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

Y..., autre assuré, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 1.2 de ce contrat et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 2 du décret

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Pau n'est territorialement pas compétent, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; - l'action indemnitaire de Mme

Si, ainsi que le prévoient les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact mentionne les facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le

53 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 10.

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

, dans sa version antérieure et dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août

[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.