AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200422
20 mai 2020
20 mai 2020
initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code
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Chambre 27 / Proxi fond
669e9d54e2a18bd08ce388a8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le courrier du 12 juin 2023 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » et l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’
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