AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85e9ba5988459c4cfc8
20 janvier 1993
20 janvier 1993
486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 1384
Source officiellePage 37 sur 3787
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
27 mai 2026
[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.
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