financière alléguée comme fait justificatif à la rupture ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a dit que la société Iplus ne contestait ni la réalité de la crise de 2008, ni la baisse

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y...

Par jugement du 10/07/2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Gap, en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde de tout compte avec réserve et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement

l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

A titre reconventionnel - Condamner M. [K] au paiement d'une somme de 2 000 euros à la société [2] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

Sur les réparations locatives Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état

fait l'objet de modifications, la cour d'appel a ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent déclarer

dénaturé l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signification doit être faite à personne; que si cette signification s'avère

au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3.

Code de procédure civile et 1315 du Code civil par renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a précisé les éléments sur lesquels

L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. En l'espèce, M.

a privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-4 et 450-1 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de

8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Roger

ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1996 et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime ; Attendu que M.