En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

3.2 et 17.1 du règlement (UE) 604/2013 ainsi que l'article 53-1 de la Constitution française et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3.2 et 17.1 du règlement (UE) 604/2013 ainsi que l'article 53-1 de la Constitution française et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

’absence de placette de retournement en son extrémité ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2

- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par

En premier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des

la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code générale des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 3.1 Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

dans les établissements recevant du public ; - le projet autorisé méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3.1 du règlement du PLU ; - le projet

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure