AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f8cd58014677410914
22 mai 2002
22 mai 2002
elle l'a fait, elle a donc méconnu les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour décider que la visite du 9 décembre 1992 n'était pas une visite de reprise
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JCP FOND
6a0f82a7cdc6046d477f90ab
19 mai 2026
19 mai 2026
- Sur les demandes en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
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