Dominique Z..., demeurant ..., Les Glycines, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Les 29 septembre et 2 octobre 2018, deux incendies ont détruit la totalité des bâtiments.

1382 du code civil.

d'une stipulation pour autrui et que la cour d'appel a donc violé les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par une lettre en date du 3 février 1997 reçue au parquet le 12 février 1997 ; que ce n'est donc qu'à cette dernière date que le délai de la prescription a commencé

être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation" comporte selon l'article I, 1°, des

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de