sérieux et justifiaient le licenciement du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et qu'enfin, la lettre de licenciement du 28

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

de ce procès-verbal que le syndic n'avait pas été habilité pour agir dans cette procédure, mais seulement pour tous les actes civils et en justice relatifs à l'incendie du 28 juin 1982, la cour d'appel

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version alors applicable : « (…) Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

clairs et précis de ce document produit aux débats en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'il résultait des propres déclarations de M.

X... et de son assureur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1251, 1382 du Code civil et R. 28 du Code de la route, et de manque de base légale au regard

privés sous contrat " sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public ", qu'aux termes de l'article 3 de ce même

de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.