En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

En second lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

- Selon l'article 1319 du code civil, 'Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation.

    La loi n o 281 du 26 juin 2003 (publiée au Journal officiel le 1 er   juillet   2003) a introduit dans le CPP le nouvel article 278 1 , qui est ainsi libellé   : Article 278

Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

271 du code de procédure civile.

Son avocat est donc fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991.