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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c625
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c66b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c679
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c715
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1dabfd75b73b3e3ef52
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge social
DTA_2301877_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee60
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
267 du même code.
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
9 avril 2024
articles 266 quinquies C et 345 bis, - le code civil, notamment son article 2, - l'article 700 du code de procédure civile, - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, - le décret n°2010-1725
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508752_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du même code : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404279_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 262-47, R. 262-88 et R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le requérant ne justifie pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
le prévoit l'article L.661-9 du code de commerce, ce qui ne mettrait pas fin immédiatement à la mission de l'administrateur judiciaire. 1) Sur le redressement manifestement impossible L'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081278
25 juin 2008
25 juin 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officiellecr
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
et réprimée par l'article L. 263-2 du code du travail et, pour le seul délit de blessures involontaire reprochée à la société X...
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261916
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Vu 1°), sous le n° 268 050, la requête enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656
9 novembre 2022
9 novembre 2022
-1) du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
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