L. 267 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'implique ni la mauvaise foi ni l'intention des dirigeants d'éluder l'impôt ; qu'en

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de

Condamne la SA [W] [U] à payer à la SNC Editions périodiques du Midi 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA [W] [U] aux entiers dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

261 D 4º du code général des impôts et de la définition que les services des impôts donnent de l'activité para-hôtelière, que l'éligibilité à l'exonération de TVA prévue par cet article, suppose que les

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la désignation de Mme C B en qualité de présidente des commissions administratives paritaires A, B et C méconnaît l'article L. 264-1 du code général

et dépens de l'instance Les époux [Z] se prévalent des dispositions de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

au juge le pouvoir de suspendre les cotisations sans avoir à respecter les dispositions statutaires, le jugement attaqué a violé l'article 2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; 2 / que l'article

X... à lui payer les sommes de : -8 262, 60 € en remboursement d'avances sur commission indues, -2 500 € en application de l'article 700 du NCPC ; A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour ordonnerait

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense

En deuxième lieu, aux termes de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : / a)