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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207746_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302017_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302753_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Ceci s’applique aussi pour l’article 1 du Protocole n o 6, invoqué par le requérant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430
26 avril 2017
26 avril 2017
[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345402
26 novembre 2009
26 novembre 2009
302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121
27 mars 2025
27 mars 2025
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 2 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413219_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9702
10 janvier 2012
10 janvier 2012
cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à Madame [C] la somme de 31.000 € à titre de dommages-intérêts outre celle de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300301_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
mené dans des conditions respectant les articles 5 § 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 § 4 et 34 la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielleChambre 2-4
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d961c432ce7d11a6df99
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.
Source officielleRéparation Détention
67908ccd1b5a79f7327054cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb5
10 septembre 2012
10 septembre 2012
l'employeur pour justifier ses prétentions ne lui sont pas opposables dès lors qu'elles ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 ; - que conformément à l'article L 2254-1 du code du
Source officiellePage 37 sur 942